Contrat de location saisonnière
Ces conditions constituent le contrat de location saisonnière conclu directement entre CasaBénin, loueur professionnel et exploitant, et le voyageur. CasaBénin n’agit pas comme simple intermédiaire.
1. Définitions
« Hébergement » désigne l’appartement identifié dans la confirmation. « Voyageur principal » désigne la personne qui réserve et répond du groupe. « Prix total » désigne le montant présenté avant validation, incluant les taxes et frais obligatoires alors connus.
2. Information précontractuelle
Avant la commande, le voyageur reçoit les caractéristiques essentielles du logement, sa localisation, sa capacité, ses équipements, les dates, le prix total, les moyens de paiement, la caution, les règles de séjour et la politique d’annulation. Il doit vérifier que l’offre répond à ses besoins, notamment d’accessibilité.
3. Formation du contrat
Le voyageur sélectionne l’hébergement et les dates, vérifie le récapitulatif, accepte les textes applicables puis clique sur le bouton de commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est autorisé et que CasaBénin adresse la confirmation. Une simple demande non confirmée ne bloque pas les dates.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués dans la devise affichée. Avant paiement, CasaBénin présente le prix total et ventile, lorsque possible, le loyer, le ménage, les taxes et les autres frais obligatoires. Les coûts optionnels sont facturés seulement après choix explicite. Les frais bancaires ou de conversion imposés par l’établissement du voyageur restent à sa charge.
5. Paiement en ligne
Le paiement est traité par stripe. CasaBénin ne conserve pas les données complètes de carte lorsqu’elles sont directement collectées par ce prestataire. En cas de refus, d’expiration de l’autorisation, de suspicion de fraude ou d’impayé, la réservation peut ne pas être confirmée ou être annulée après notification et possibilité raisonnable de régularisation.
6. Confirmation et preuve
La confirmation mentionne au minimum l’identité du voyageur principal, le logement, les dates, les occupants, le prix, les paiements, les horaires, la caution et les règles applicables. Les journaux électroniques, confirmations, versions acceptées et traces de paiement peuvent servir de preuve, sous réserve de contestation.
7. Modification par le voyageur
Toute modification dépend des disponibilités et de l’accord écrit de CasaBénin. Une différence de prix est facturée ou remboursée. Sans accord écrit, les dates et occupants de la confirmation restent applicables.
8. Annulation par le voyageur
Le voyageur peut annuler depuis son compte ou par un message permettant de l’identifier. Le remboursement est calculé selon la Politique d’annulation jointe. Les délais sont appréciés selon l’heure locale du logement. Le départ anticipé ou la non-présentation ne donne pas droit à remboursement, sauf disposition impérative ou accord commercial.
9. Annulation par Casa Bénin
En cas d’indisponibilité imputable à CasaBénin, celui-ci propose, au choix du voyageur, un hébergement équivalent ou supérieur sans surcoût lorsqu’il est disponible, ou rembourse intégralement les sommes encaissées. CasaBénin informe le voyageur dans les meilleurs délais. Les autres droits impératifs du voyageur restent préservés.
10. Circonstances exceptionnelles
En cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant légalement ou matériellement le séjour, chaque partie informe l’autre rapidement et limite les conséquences. CasaBénin peut proposer un report, un avoir accepté expressément ou un remboursement selon le droit applicable et les prestations effectivement impossibles. Aucun avoir n’est imposé lorsque la loi exige un remboursement.
11. Arrivée, identité et occupants
L’arrivée est prévue à partir de 14h00 et le départ au plus tard à 12h00, sauf accord écrit. Le voyageur principal présente une pièce d’identité et communique l’identité des occupants lorsque la loi ou la sécurité l’exige. Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité indiquée. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.
12. Destination des lieux
La location est consentie à titre temporaire et touristique. Elle ne constitue ni un bail d’habitation principale ni une domiciliation. Toute sous-location, cession, activité illicite, professionnelle non autorisée, fête ou événement non accepté est interdit.
13. État, entretien et signalement
Le voyageur vérifie l’état apparent à l’arrivée et signale sans délai, avec preuves utiles, toute anomalie. Il utilise les lieux en personne raisonnable, respecte le voisinage, les équipements et les consignes de sécurité. CasaBénin assure les réparations relevant de l’exploitation et peut accéder au logement, avec préavis raisonnable sauf urgence, pour la sécurité ou une intervention nécessaire.
14. Caution et dommages
Une caution peut être préautorisée ou encaissée selon le récapitulatif. Elle ne constitue pas une limite de responsabilité. Toute retenue est justifiée par un état, des photographies, factures ou devis et portée à la connaissance du voyageur. Le solde est libéré ou restitué dans un délai de 7 jours ouvrés après le départ, sous réserve d’un dommage en cours d’évaluation.
15. Réclamations pendant le séjour
Un défaut doit être signalé rapidement à l’accueil de la résidence ou par courriel à l’adresse contact@casabenin.com afin de permettre une solution. Casa Bénin peut réparer, remplacer un équipement, proposer un relogement ou une réduction adaptée. Le voyageur doit prendre des mesures raisonnables pour éviter l’aggravation du dommage.
16. Responsabilité
CasaBénin répond de la conformité de l’hébergement et de ses manquements prouvés. Il n’est pas responsable des dommages dus exclusivement au voyageur, à un tiers imprévisible ou à un cas de force majeure, dans les limites légales. Les objets de valeur restent sous la garde du voyageur, sauf faute prouvée de CasaBénin. Aucune clause n’exclut les dommages corporels ou une responsabilité légalement indisponible.
17. Assurance
CasaBénin maintient les assurances requises pour l’exploitation. Le voyageur est invité à disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature et voyage couvrant annulation, santé, rapatriement, bagages et dommages locatifs.
18. Données personnelles
Les données sont traitées pour la réservation, le paiement, l’accueil, la sécurité, la facturation, l’assistance et le respect des obligations légales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
19. Réclamation et règlement amiable
Toute réclamation est adressée à contact@casabenin.com avec la référence de réservation et les justificatifs. CasaBénin accuse réception et recherche une solution amiable. À défaut d’accord, le voyageur peut saisir l’autorité ou le dispositif de médiation compétent lorsque celui-ci existe et lui est applicable.
20. Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit béninois. À défaut d’accord amiable, les juridictions du TRIBUNAL BENINOIS TERRITORIALEMENT COMPETENT sont compétentes, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, notamment celles qui peuvent lui permettre de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
21. Dispositions finales
Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. La confirmation, les présentes conditions, la politique d’annulation, le règlement intérieur et les informations du logement forment l’accord contractuel.
Date de la dernière mise à jour : le 15.08.2026